Art. 22 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Équilibre financier

1. La Caisse est en équilibre financier lorsque les taux de couverture initiaux sont respectés et que son taux de couverture global est au moins égal ou supérieur au taux de couverture global minimal prévu, pour l'année concernée, par le plan de financement.

2. La Caisse fait vérifier périodiquement par l'expert en matière de prévoyance professionnelle que son équilibre financier est garanti à long terme dans le système de la capitalisation partielle et que le plan de financement est respecté.

3. La Caisse informe le Conseil d'Etat et l'Assemblée des délégués des assurés annuellement sur sa situation financière et l'adéquation avec le plan financier, en lien avec la transmission des documents mentionnés à l'article 26 de la présente loi.

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