Art. 17 LOI sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) - Compétences

1. Le Conseil d'administration est l'organe suprême de la Caisse et en assure la direction générale.

2. Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les compétences du Conseil d'administration sont régies par le droit fédéral.

3. Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article 51a, alinéa 2, lettre j) et alinéa 4 LPP [A] , le Conseil d'administration sollicite le préavis du Conseil d'Etat.

4. Il définit dans un document sa stratégie en matière de développement durable et d'investissements responsables.

5. Avant toute adoption ou modification d'un règlement, le Conseil d'administration consulte le Conseil d'Etat et l'Assemblée des délégués des assurés. Le Conseil d'Etat peut déléguer cette compétence au département en charge des relations avec la Caisse [C] .

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