Art. 9 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. L'Etat, en sa qualité d'employeur, est représenté par le Département des finances (Service de l'administration des finances ).

2. Toutes décisions doivent être communiquées au Service de l'administration des finances (art. 99 LAA) [A] ; dans la mesure où la décision concerne un assuré, celle-ci doit également être communiquée au service, au supérieur ou à l'autorité dont il dépend.

3. Le Service de l'administration des finances, en collaboration avec le Secrétariat général du Département des finances et, le cas échéant, le Service de justice et législation exerce les droits d'opposition et de recours des articles 105 ss LAA.

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