Art. 7 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. L'Etat encaisse les indemnités journalières dues à l'assuré aussi longtemps qu'il lui verse tout ou partie de son traitement selon l'article 57 du statut ou selon la décision du Conseil d'Etat sur le paiement du traitement en cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident du personnel engagé par contrat de droit privé.