Art. 6 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. Outre ses obligations à l'égard de l'assureur, tout assuré victime d'un accident ou d'une maladie professionnels ou d'un accident non professionnel doit immédiatement l'annoncer à son supérieur direct, au chef de service ou à l'autorité dont il dépend; il doit fournir tous les renseignements utiles sur les circonstances de l'accident, les prestations d'autres assurances auxquelles il peut prétendre, ses droits contre un éventuel tiers responsable. En cas de décès, ces obligations incombent à ses ayants droit.

2. L'autorité ou le supérieur renseigne sans délai le Département des finances (Service de l'administration des finances) .

3. Le Service de l'administration des finances, en collaboration avec le Secrétariat général du Département des finances et, le cas échéant, le Service de justice et législation , prend les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits de l'Etat.

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