Art. 5 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. A l'expiration de tout ou partie de son assujettissement à l'assurance fédérale obligatoire ou de la prolongation de 180 jours prévue à l'article 3, alinéa 3, LAA [A] , tout assuré auprès d'un des assureurs mentionnés à l'article 1er peut conclure un contrat d'assurance-accidents auprès de la Caisse vaudoise, qui lui garantit le transfert sans limite d'âge et sans réserve ; la demande doit être présentée avant la fin de l'affiliation à l'assurance fédérale.