Art. 11 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

2. Sont abrogés

- l'arrêté du 29 décembre 1953 sur l'assurance du personnel de l'Etat contre les risques d'accident et de maladie professionnels;

- l'arrêté du 16 janvier 1970 réglant les conséquences des accidents non professionnels du personnel de l'administration cantonale;

- la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 1954 sur l'assurance du personnel de l'Etat contre les risques d'accident et de maladie professionnels;

- les chiffres 6 et 7 de la décision du Conseil d'Etat du 13 février 1953 pour les cas de tuberculose;

- les instructions du Département des finances du 27 décembre 1971 sur les déclarations à l'Office du personnel des accidents professionnels et non professionnels.

3. Les arrêtés et décisions précités, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983, demeurent toutefois applicables aux maladies professionnelles et accidents survenus avant cette date.

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