Art. 10 RÈGLEMENT sur l'assurance-accidents du personnel de l'Etat de Vaud (RAPers)

1. La Commission tripartite des assurances du personnel, formée de trois représentants de l'Etat, de trois représentants du personnel et de trois consultants provenant de milieux extérieurs à l'Etat,

a. veille à l'application uniforme de la législation sur l'assurance-accidents dans l'administration cantonale ;

b. veille à l'information du personnel ;

c. en cas de litige, entend l'assuré à sa demande, et propose, le cas échéant, une conciliation ;

d. est informée des cas de rachat de rente (art. 35 LAA [A] ) et de réduction et refus de prestations d'assurances (art. 36 ss LAA).

2. Un représentant des assureurs assiste, sur demande, aux séances de la commission; il fournit les renseignements nécessaires dans les limites des articles 102 LAA et 122 ss OLAA [B] .

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