Art. 6 DÉCRET relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFo) - b) Procédure

1. Le collaborateur dont la fonction n'a pas fait l'objet d'une transition directe peut déposer un recours auprès de la commission.

2. Le recours s'exerce par acte écrit et motivé dans les 40 jours suivant la réception de l'avenant au contrat.

3. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

4. Si elle l'estime nécessaire, la commission entend l'autorité d'engagement et le collaborateur. Dans ce cas, ce dernier peut être accompagné d'une personne de son choix.

5. La commission décide des autres mesures d'instruction.

6. La procédure est gratuite.

7. Pour le surplus, la législation sur la procédure administrative [D] est applicable.

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