Art. 5 DÉCRET relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud (DecFo) - Recours individuel [ 1, 2 ]

1. Une commission de recours (ci-après : la commission) chargée de traiter les contestations individuelles liées au niveau du poste est instituée.

2. Sont membres de la commission

- trois représentants du personnel désignés par les trois syndicats et associations faîtières du personnel reconnus au sens de l'article 13 LPers [B] ;

- un nombre identique de représentants de l'employeur ;

- un ou deux présidents externes à l'administration cantonale désignés par les autres membres. En cas de double présidence, l'un d'entre eux fonctionne comme premier président dont les prérogatives sont déterminées par les membres de la commission. En cas de désaccord sur le choix du ou des présidents, l'Organe de conciliation et d'arbitrage le ou les désigne.

2bis. La commission siège à trois magistrats, soit le président, un représentant du personnel et un représentant de l'employeur. Le président choisit parmi les membres le représentant du personnel et de l'employeur, si possible en fonction de la nature de l'affaire.

3. La commission bénéficie de l'appui technique et administratif du Service du personnel.

4. Les membres externes à l'administration sont rémunérés selon l'arrêté sur les commissions [C] . Il en va de même pour les membres collaborateurs de l'Etat si la commission siège en dehors de leurs heures de travail.

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