Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.320.1 ANPS CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Salaire nominal garanti

Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 ANPS · Salaire nominal garanti

1. Le salaire du collaborateur est bloqué dans sa progression lorsqu'il est égal ou supérieur au salaire maximum tel que déterminé selon l'attribution de la nouvelle fonction.

2. Son salaire nominal est garanti. Il est indexé conformément à l'article 25 LPers [A] .

← Art. 6 ANPS ÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - But Art. 8 ANPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →