Art. 5 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Rattrapage

1. Le collaborateur, dont le salaire avant le passage dans le nouveau système est inférieur au salaire cible, bénéficie d'un rattrapage.

2. Le rattrapage se calcule sur la base d'un montant annuel déterminé par le Conseil d'Etat conformément à l'article 6, alinéa 3 de la Convention du 3 novembre 2008 portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale signée entre la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois.

3. Les montants définis par le Conseil d'Etat sont utilisés dans un 1er temps pour le rattrapage au minimum de la fonction et dans un 2ème temps pour le rattrapage au salaire cible, en fonction de l'écart audit salaire exprimé en pour cent.

4. Le rattrapage 2008 est calculé sur la base de la situation du collaborateur au mois de décembre 2008.

5. Pour les années 2009 à 2013, le montant du rattrapage est versé selon les mêmes modalités que le 13ème salaire.

6. Le collaborateur bénéficie, en plus du rattrapage, des augmentations annuelles du nouveau système de rémunération arrêtées par le Conseil d'Etat jusqu'au maximum de sa nouvelle classe.

7. Le montant du rattrapage est soumis intégralement aux charges sociales.

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