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172.320.1 ANPS CH-VD

Art. 3 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Transition vers les nouvelles fonctions

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Art. 3 ANPS · Transition vers les nouvelles fonctions

1. La transition des fonctions de l'ancien au nouveau système peut être directe, semi-directe ou indirecte

a. la transition est directe lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans une seule fonction de même niveau de la nouvelle grille des fonctions ;

b. la transition est semi-directe lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans une chaîne de la nouvelle grille des fonctions. Le cahier des charges produit par l'autorité d'engagement détermine le niveau à l'intérieur de la chaîne ;

c. la transition est indirecte lorsque les postes relevant d'une fonction actuelle sont colloqués dans plusieurs chaînes de la nouvelle grille des fonctions. L'emploi-type détermine la chaîne et le cahier des charges produit par l'autorité d'engagement le niveau à l'intérieur de celle-ci.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

HC.2017.610 · vd (Art. 3 ANPS)
Payroll and Personnel Administration Manager Reclassification Overturned
Cited in the reasoning section regarding the transition of functions under the new salary policy.
HC.2015.252 · vd (Art. 3 al. 1 let. c ANPS)
Hospital Employee Classification Appeal (Level 15 vs. Level 16)
The court confirmed the lower court's finding that the appellant's position was correctly classified at level 15, rejecting the argument for level 16 based on this provision.
HC.2013.204 · vd (Art. 3 ANPS)
Employee Salary Level Placement Appeal Regarding Transition Criteria
Mentioned in the header as relevant to the case, but not explicitly cited in the dispositive orders I-IV.