Legislator Jurisprudence & Législation
172.320.1 ANPS CH-VD

Art. 2 ARRÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - Champ d'application

Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 ANPS · Champ d'application

1. Le présent arrêté s'applique à toutes les fonctions à l'exception de celles définies dans l'annexe.

← Art. 1 ANPS ÊTÉ relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat de Vaud (ANPS) - But Art. 3 ANPS →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →