Art. 2 RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Compétences [ 1 ]

1. La Commission est compétente pour

a. Évaluer un nouveau métier;

b. Réévaluer un métier répertorié dans le recueil des emplois-types ou dans le catalogue des fonctions spécifiques, lorsque le métier a évolué de manière substantielle, en particulier en termes d'exigences de formation;

c. La création et la suppression d'une chaîne.

2. La Commission n'est pas compétente pour évaluer des postes.

a. ...

b. ...

c. ...

d. ...

3. Le service en charge du personnel informe la Commission de toute modification formelle de la grille des fonctions.

← Art. 1 RCEv.Fonc. RÈGLEMENT sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.) - Principe Art. 3 RCEv.Fonc. →