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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 9 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Commission paritaire

Chapitre II
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Art. 9 LPers-VD · Commission paritaire

1. La Commission paritaire (ci-après : COPAR) comprend treize membres, dont douze sont nommés dès le début et pour la durée de la législature par le Conseil d'Etat après son renouvellement. Les membres peuvent être reconduits.

2. Le Conseil d'Etat, après consultation du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, désigne six membres et trois suppléants ; les associations du personnel reconnues désignent six membres et trois suppléants. Les membres nommés élisent un président hors de leur sein.

3. Les modalités de fonctionnement, ainsi que la procédure devant la COPAR, sont précisées par voie de règlement [B] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

HC.2011.261 · vd (Art. 9 LPers-VD)
Employee Representative v. Tax Administration Regarding Overtime and Joint Committee Jurisdiction
Although discussed in the reasoning concerning jurisdiction over organizational matters, it is not explicitly cited in the dispositive orders (I-IV).