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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 70 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Mise en vigueur

Chapitre VII
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Art. 70 LPers-VD · Mise en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et, sous réserve de l'alinéa 2, en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2. Si l'article 63 de la Constitution du 1er mars 1885 du Canton de Vaud n'est pas abrogé, la présente loi n'entre pas en vigueur.

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