Art. 69 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Politique d'information

1. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur l'information, la politique d'information est réglée comme suit.

2. Le principe de la transparence s'applique aux informations dont les collaborateurs ont connaissance dans l'exercice de leur activité professionnelle. Sont réservés les intérêts publics et privés prépondérants et tous les secrets protégés par d'autres lois.

3. Le Conseil d'Etat détermine quelles informations sont soumises à autorisation avant leur transmission.

4. Un règlement fixe les modalités et la procédure.

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