172.31
LPERS-VD
CH-VD
Art. 68 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Abrogation
Chapitre VII
Art. 68 LPers-VD · Abrogation
1. A l'exception des articles 49, 51, 51bis, 52 et 53, alinéa 1, la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales est abrogée.
2. Le Conseil d'Etat est habilité à abroger les dispositions légales mentionnées à l'alinéa premier au fur et à mesure de l'adoption et de l'entrée en vigueur des normes réglementaires portant sur ces objets [P] .
3. Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier l'article 53, alinéa 1 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales pour fixer le montant des augmentations annuelles.