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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 68 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 68 LPers-VD · Abrogation

1. A l'exception des articles 49, 51, 51bis, 52 et 53, alinéa 1, la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales est abrogée.

2. Le Conseil d'Etat est habilité à abroger les dispositions légales mentionnées à l'alinéa premier au fur et à mesure de l'adoption et de l'entrée en vigueur des normes réglementaires portant sur ces objets [P] .

3. Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut modifier l'article 53, alinéa 1 de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales pour fixer le montant des augmentations annuelles.

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