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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 67 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Nomination des membres de la COPAR, de l'organe de conciliation et d'arbitrage

Chapitre VII
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Art. 67 LPers-VD · Nomination des membres de la COPAR, de l'organe de conciliation et d'arbitrage

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et des dispositions d'application relatives à la COPAR, le Conseil d'Etat procède à la nomination des membres de celle-ci jusqu'à la fin de la période législative en cours.

2. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Tribunal cantonal procède jusqu'à la fin de la législature à la nomination des membres de l'organe de conciliation et d'arbitrage.

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