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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 66 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Les procédures statutaires en cours

Chapitre VII
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Art. 66 LPers-VD · Les procédures statutaires en cours

1. Les procédures statutaires de renvoi pour de justes motifs ou d'avertissement, engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont traitées conformément à la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2014.338 · vd (Article 66 LPers-VD)
Psychomotrician v. State: Salary Discrimination and Equal Treatment in Public Employment
Cited in the dispositive for imposing the costs of the proceedings (refund of court fees and lawyer's fees).