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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 65 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Modifications législatives ultérieures

Chapitre VII
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Art. 65 LPers-VD · Modifications législatives ultérieures

1. Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil, dans un délai d'une année dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les modifications législatives nécessaires pour adapter les autres dispositions légales relatives au personnel.

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