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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 64 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Transformation de la nomination en contrat de droit administratif

Chapitre VII
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Art. 64 LPers-VD · Transformation de la nomination en contrat de droit administratif

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les personnes nommées en application de la loi du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales, ainsi que celles qui le sont en vertu d'autres dispositions de la législation vaudoise, sont engagées par contrat de droit administratif.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2014.338 · vd (Article 64 LPers-VD)
Psychomotrician v. State: Salary Discrimination and Equal Treatment in Public Employment
Not cited in the dispositive orders.