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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 63 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Suppression de plusieurs postes

Chapitre VI
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Art. 63 LPers-VD · Suppression de plusieurs postes

1. Si un nombre important de postes, dans un même secteur, est appelé à disparaître, le Conseil d'Etat, après négociation avec les associations du personnel, met sur pied un plan social.

2. Avant de procéder au licenciement collectif, le Conseil d'Etat donne l'occasion aux associations du personnel de proposer d'autres solutions.

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