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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 62 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Suppression de poste

Chapitre VI
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Art. 62 LPers-VD · Suppression de poste

1. Lorsqu'un poste est supprimé ou qu'une modification structurelle est intervenue au point que le collaborateur ne peut plus remplir son cahier des charges, il est transféré dans la mesure des places disponibles dans une fonction correspondant à sa formation et à ses capacités. Si nécessaire, une formation est organisée aux frais de l'Etat.

2. Si les mesures prévues à l'alinéa premier ne sont pas réalisables, le chef de département résilie le contrat moyennant un préavis de six mois. L'article 60, alinéa 2 est applicable, à moins que le collaborateur ait refusé le transfert à un poste convenable, selon la définition de la loi sur le chômage [O] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2021.320 · vd (art. 62 al. 1 LPers-VD)
Employee vs. Canton Regarding Reorganization and Alternative Employment Suitability
This article governs the obligation to transfer an employee when their position is suppressed or structural modifications occur, and it forms the core legal basis for examining the claims regarding suitable employment.
Jug.2014.366 · vd (Art. 62 LPers-VD)
Employee Forfeits Redundancy Indemnity After Accepting Transfer and Fixed-Term Contract
This article outlines the process for transfer upon post suppression, which forms the substantive basis for the dispute regarding the indemnity claim under Art. 60 al. 2 LPers-VD.