Art. 60 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Résiliation abusive et résiliation en temps inopportun

1. La partie qui résilie abusivement, ou dont la résiliation n'est pas fondée sur un des motifs de l'article 59, doit verser à l'autre une indemnité.

2. L'indemnité est calculée selon le nombre d'années de service, savoir

a. de 1 à 5 ans, 3 mois de salaire;

b. de 6 à 10 ans, 6 mois de salaire;

c. de 11 à 15 ans, 9 mois de salaire;

d. dès 16 ans, 12 mois de salaire.

3. Si la résiliation est reconnue abusive ou non fondée sur un des motifs prévus par l'article 59, l'autorité d'engagement, en collaboration avec le SPEV, propose au collaborateur un poste équivalent au sein de l'Administration, pour autant qu'un poste équivalent soit disponible. Dans ce cas, si le collaborateur accepte, l'Etat lui verse une indemnité équitable pour la perte de gain subie.

4. Lorsque la résiliation est abusive, au sens de l'article 336, alinéa 2, lettre a CO [H] , le collaborateur dispose du choix entre une réintégration à l'Etat à un poste équivalent ou le paiement de l'indemnité.

5. Les articles 336c et 336d CO s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif.

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