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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 6 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - b) Compétence résiduelle

Chapitre II
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Art. 6 LPers-VD · b) Compétence résiduelle

1. En plus de celles qui lui sont expressément attribuées par la présente loi, le Conseil d'Etat exerce toutes les compétences qui ne relèvent pas formellement d'une autre autorité.

2. Sur des objets particuliers, il peut déléguer sa compétence aux chefs de département, aux chefs de service ou au Service du personnel.

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