Art. 52 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Paix du travail et recours à la grève

1. Les collaborateurs et l'Etat respectent la paix du travail.

2. La grève est licite aux conditions cumulatives suivantes

a. elle se rapporte aux relations du travail;

b. elle concerne un conflit collectif;

c. l'organe de conciliation a été saisi et a délivré un acte de non-conciliation;

d. elle est proportionnée au but poursuivi et n'est utilisée qu'en dernier ressort.

3. Les collaborateurs qui s'abstiennent de travailler, dans le respect de l'alinéa 2, ne sont en principe pas rétribués.

4. En cas d'irrespect des conditions fixées à l'alinéa 2, le Conseil d'Etat prend les mesures appropriées.

5. Un service minimum est assuré dans les secteurs où un arrêt de travail mettrait en péril les prestations indispensables à la population. Le Conseil d'Etat détermine les secteurs d'activité et prévoit les modalités du service minimum.

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