172.31
LPERS-VD
CH-VD
Art. 5 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Conseil d'Etat [ 9 ]
Chapitre II
Art. 5 LPers-VD · Conseil d'Etat [ 9 ]
1. Le Conseil d'Etat définit la politique du personnel.
2. Celle-ci a notamment pour but de créer des conditions de travail adéquates pour favoriser l'engagement de collaborateurs compétents, promouvoir une formation continue, développer un environnement de travail propice à la motivation et à la mobilité professionnelle dans l'optique d'assurer des prestations efficaces et de qualité.
3. Le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement et le mobbing.
4. Il définit les mesures propres à garantir l'égalité entre femmes et hommes, notamment celles permettant de vérifier que l'égalité salariale est respectée.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
Jug.2015.507 · vd (art. 5 alinéa 3 LPers-VD)
Void Termination Due to Prior Disability and Successful Mobbing Claim with Damages Award
Cited to show the state's general obligation to protect employee health and personality, relevant to the finding of psychological harassment.
Jug.2014.338 · vd (Article 5 alinéa 1 LPers-VD)
Psychomotrician v. State: Salary Discrimination and Equal Treatment in Public Employment
Cited in support of the State Council's authority regarding personnel policy and salary scales, relevant to challenging the ANPS formula.
Jug.2014.382 · vd (art. 5 al. 1 LPers-VD)
Former Municipal Employee v. Canton: Salary Classification and Equal Treatment Challenge
Cited in the reasoning (VIII.b) regarding the State Council's competence to set personnel policy, underpinning the validity of the ANPS.