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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 47 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Application du Code des obligations

Chapitre IV, Section V
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Art. 47 LPers-VD · Application du Code des obligations

1. Le Code des obligations [H] s'applique à titre de droit cantonal supplétif pour ce qui concerne le certificat de travail et les inventions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2024.550 · vd (art. 47 LPers-VD)
Employee Dismissal for Public Criticism Upheld
This article dictates the application of the Code of Obligations concerning the work certificate, which was granted in the dispositive.