172.31 LPERS-VD

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Art. 45 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Accès aux dossiers personnels

Chapitre IV, Section V

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Art. 45 LPers-VD · Accès aux dossiers personnels

1. Les collaborateurs disposent du droit de consulter leurs dossiers personnels.

2. Un règlement [J] définit les modalités de la consultation.

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