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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 44 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Liberté de domicile

Chapitre IV, Section V
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Art. 44 LPers-VD · Liberté de domicile

1. Les collaborateurs de l'Etat sont libres d'élire domicile à l'endroit de leur convenance.

2. L'autorité d'engagement peut imposer au collaborateur un lieu de domicile si les nécessités de l'accomplissement de l'activité professionnelle l'exigent.

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