Art. 42 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Droit d'association

Chapitre IV, Section V

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Art. 42 LPers-VD · Droit d'association

1. Le droit d'association est garanti aux collaborateurs de l'Etat, sous réserve des obligations que la présente loi impose et dans les limites du droit fédéral et cantonal.

2. Dans des cas exceptionnels, notamment en cas de menace sur l'ordre public ou d'autres dangers imminents et graves, le Conseil d'Etat peut décider de limiter ce droit.

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