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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 41 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Responsabilité pénale

Chapitre IV, Section IV
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Art. 41 LPers-VD · Responsabilité pénale

1. Le collaborateur poursuivi pénalement pour un acte commis dans l'exercice de son activité professionnelle en informe immédiatement l'autorité d'engagement qui décide dans quelle mesure il y a lieu de l'assister pour sa défense.

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