Art. 40 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Responsabilité civile

1. La responsabilité des collaborateurs pour le dommage causé aux tiers dans l'exercice de leurs tâches est réglée par la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents [L] ou par les dispositions du droit fédéral.

2. Le Conseil d'Etat détermine l'aide financière qu'il apporte aux collaborateurs dont la responsabilité est régie par le droit fédéral.