Art. 4 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Organes et autorités compétents

1. Sous réserve des compétences du Grand Conseil, sont chargés de l'application de la présente loi

a. le Conseil d'Etat et, pour les fonctions judiciaires le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif ;

b. le Service du personnel ;

c. la Commission paritaire ;

d. les Commissions du personnel ;

e. le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale ;

f. l'Organe de conciliation et d'arbitrage.

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