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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 37e LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - [ 3 ]

Chapitre IV, Section III
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Art. 37e LPers-VD · [ 3 ]

1. Le CEP établit chaque année un rapport de gestion portant notamment sur l'activité de la fondation et sur l'utilisation de la subvention. Il le remet au Conseil d'Etat avec le compte de résultats, le bilan et le rapport du vérificateur des comptes.

2. Le CEP est en outre tenu de fournir à l'autorité chargée du suivi et du contrôle de la subvention tout renseignement nécessaire à l'exécution de ses tâches.

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