Art. 37d LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - [ 3 ]

1. La subvention consiste en une prestation pécuniaire annuelle.

2. Le Conseil d'Etat fixe chaque année son montant sur la base des besoins en formation identifiés par le Service du personnel.

3. Lorsque au terme de l'exercice comptable, le montant de la subvention dépasse le montant des dépenses effectives occasionnées pour la mise en oeuvre des formations, le CEP rembourse l'excédent à l'Etat.

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