Art. 37c LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - [ 3 ]

1. L'Etat de Vaud accorde au CEP une subvention pour l'accomplissement de son mandat.

2. La subvention sert à financer les prestations délivrées aux entités de l'Etat ainsi que les frais d'investissement et de fonctionnement de la fondation qui en découlent.

3. La subvention est intégrée au budget du Service du personnel qui en assure l'administration.

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