172.31 LPERS-VD

CH-VD

Art. 37b LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - [ 3 ]

Chapitre IV, Section III

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Art. 37b LPers-VD · [ 3 ]

1. L'organe suprême du CEP est composé majoritairement de représentants de l'Etat.

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