Art. 37a LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - [ 3 ]

1. L'Etat confie à la "Fondation pour un Centre d'éducation permanente (CEP)" la conception, le développement et la mise en œuvre de la formation continue destinée aux collaborateurs et aux apprentis de l'Administration cantonale ainsi qu'aux membres des autorités cantonales.

2. La collaboration entre l'Etat et le CEP fait l'objet d'une convention de subventionnement.

3. Le Conseil d'Etat est compétent pour adopter la convention.

4. La convention mentionne l'autorité qui assure le suivi et le contrôle des subventions et définit notamment le mandat du CEP, les modalités de facturation des cours et les conditions d'engagement du personnel du CEP. Elle est conclue pour une durée minimale de deux ans, mais au maximum pour cinq ans.

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