Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 37 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Formation générale

Chapitre IV, Section III
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 LPers-VD · Formation générale

1. L'Etat et les collaborateurs partagent la responsabilité du maintien d'une formation suffisante.

← Art. 36 LPers-VD sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Buts Art. 37a LPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →