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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 35 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Congés divers [ 7, 10 ]

Chapitre IV, Section II
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Art. 35 LPers-VD · Congés divers [ 7, 10 ]

1. Le service accorde aux collaborateurs

a. un congé de maternité de quatre mois ;

b. un congé d'allaitement d'un mois qui suit le congé de maternité ;

c. un congé de paternité de vingt jours ouvrables ;

d. un congé pour enfant malade de cinq jours par an ;

e. un congé d'adoption de quatre mois ;

f. un congé parental d'une année au maximum.

2. Les congés sous lettres a à e sont rétribués et comptent comme temps de service.

3. Le Conseil d'Etat fixe les modalités d'octroi des congés; il peut les assortir de conditions ou de charges.

4. Les services sont compétents pour accorder un congé de courte durée, notamment pour certaines circonstances familiales.

5. Le Conseil d'Etat peut instaurer des congés prolongés. Un règlement [J] détermine les conditions et les modalités d'octroi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

MP.2020.2 · vd (Art. 35 LPers-VD)
Employee Dismissal While on Disability Leave and Suspension of Pension Benefits
Mentioned in the factual background regarding the request for leave.