Art. 33 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Paiement du salaire en cas d'incapacité de travail et de service militaire

1. Le Conseil d'Etat arrête le droit au paiement du salaire en cas d'incapacité de travail et de service militaire ou civil.

2. Il peut conclure une assurance perte de gain collective, dont tout ou partie des primes peut être mis à la charge du collaborateur.

3. Le Conseil d'Etat peut réduire ou supprimer les prestations lorsque l'incapacité résulte d'une faute du collaborateur.

4. Il prend les mesures nécessaires pour éviter tout cumul abusif entre les prestations versées par l'employeur et celles versées par un tiers. L'Etat est subrogé dans les droits du collaborateur ou de ses ayants droit vis-à-vis du tiers responsable.

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