Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 30 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Compensation et cession

Chapitre IV, Section I
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30 LPers-VD · Compensation et cession

1. Le salaire peut être compensé avec toutes les sommes dues par le collaborateur à l'Etat. Celui-ci retient sur le salaire les contributions dues au titre des assurances sociales. Le Code des obligations [H] est applicable pour le surplus.

2. Le salaire ne peut faire l'objet d'une cession que dans la mesure où il est saisissable en vertu de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites [I] .

← Art. 29 LPers-VD sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Buts Art. 31 LPers-VD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →