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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 29 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Fonctions rétribuées par indemnités ou émoluments

Chapitre IV, Section I
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Art. 29 LPers-VD · Fonctions rétribuées par indemnités ou émoluments

1. Le Conseil d'Etat détermine les fonctions ou les tâches qui donnent lieu à rétribution par indemnités ou émoluments.

2. Il arrête leur montant ou les critères qui président à leur fixation.

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