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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 28 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Prestations en nature et indemnités

Chapitre IV, Section I
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Art. 28 LPers-VD · Prestations en nature et indemnités

1. Le Conseil d'Etat définit les prestations en nature et fixe leur valeur, ainsi que les différentes indemnités.

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