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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 26 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Salaire initial et augmentation annuelle

Chapitre IV, Section I
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Art. 26 LPers-VD · Salaire initial et augmentation annuelle

1. Le Conseil d'Etat détermine les critères qui président à la fixation du salaire initial.

2. Au début de chaque année civile et après au moins six mois d'activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu'au maximum de la classe de la fonction qu'il occupe.

3. En cas de prestations particulièrement élevées, l'autorité d'engagement peut octroyer des augmentations de salaire plus importantes. Elle peut également décider d'octroyer au collaborateur un salaire supérieur au maximum de la classe de la fonction occupée. Un règlement précise les modalités .

4. Si les prestations du collaborateur sont insuffisantes, elle peut bloquer le salaire, au maximum deux fois consécutivement, sous réserve des cas de transfert ou de résiliation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Jug.2023.508 · vd (art. 26 al. 4 LPers-VD)
Cantonal Employee Salary Increase Denial Appeal
This provision was the legal basis for the decision concerning the withholding of the annual salary increase, which the court ultimately upheld by rejecting the action.