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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 25 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Adaptation de l'échelle

Chapitre IV, Section I
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Art. 25 LPers-VD · Adaptation de l'échelle

1. Le Conseil d'Etat adapte l'échelle des salaires au coût de la vie le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée.

2. Après consultation des associations du personnel, le Conseil d'Etat peut décider d'adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de n'en adapter que certains ou d'octroyer un montant identique.

3. Pour maintenir ou renforcer l'attractivité de l'Etat ou lorsque la situation financière du canton est difficile, le Conseil d'Etat peut, pour une durée limitée, instaurer des mesures d'exception dans la politique salariale. Ces mesures ne dépasseront pas 30% du budget affecté aux augmentations annuelles. Le choix et le montant total de ces mesures sont négociés avec les associations du personnel.

4. Lorsque le marché du travail l'exige, le Conseil d'Etat peut décider, pour certaines catégories de fonction et à titre temporaire, d'augmenter le montant maximum d'une classe. Un règlement précise les modalités .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2014.338 · vd (Article 25 LPers-VD)
Psychomotrician v. State: Salary Discrimination and Equal Treatment in Public Employment
Cited regarding the State Council's competence regarding personnel policy, relevant to challenging the ANPS formula.
Jug.2014.382 · vd (art. 25 LPers-VD)
Former Municipal Employee v. Canton: Salary Classification and Equal Treatment Challenge
Cited in the reasoning (VIII.b) regarding the State Council's competence to set personnel policy, underpinning the validity of the ANPS.