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172.31 LPERS-VD CH-VD

Art. 2 LOI sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD) - Champ d'application

Chapitre I
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Art. 2 LPers-VD · Champ d'application

1. La présente loi s'applique à toute personne qui exerce une activité régulière, dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l'Etat un salaire.

2. Sauf dispositions contraires, elle s'applique également, à l'exception du chapitre IV, section I, aux personnes rétribuées par indemnités ou émoluments, qui exercent une activité régulière à titre principal ou accessoire.

3. Sont réservées les dispositions particulières des lois spéciales ainsi que des conventions collectives.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Jug.2015.507 · vd (art. 2 alinéa 1 LPers-VD)
Void Termination Due to Prior Disability and Successful Mobbing Claim with Damages Award
Cited to establish the applicability of the Vaud State Personnel Law to the employment relationship.
Jug.2016.25 · vd (art. 2 al. 1 LPers-VD)
State v. Former Medical Professor: Prescription of Civil Claim for Undisclosed Earnings
Cited to establish the applicability of Vaud State Personnel Law to the employment relationship.